Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Awarding of contracts
In the event that a Party awards a contract for the acquisition of goods and services, including construction, to implement this Agreement, such contracts shall be awarded in accordance with the laws and regulations of that Party, or such other laws and regulations as that Party may choose. Russian companies can also be used as contractors or subcontractors.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.