Décision (CELEX 32006D0890) · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0890)
RattachementDécision (CELEX 32006D0890)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0890)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32006D0890)EUR-Lex →

Accession

1. This Agreement shall be open for accession by any State, intergovernmental organisation or regional economic integration organisation being subject to public international law upon invitation by the MNEPR Committee.

2. This Agreement shall enter into force for the acceding Party 30 days following the date of receipt by at least one of the depositaries of the acceding Party's instrument of accession and the last of the notifications by the Parties expressing concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0890. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).