Décision (CELEX 32006D0890) · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0890)
RattachementDécision (CELEX 32006D0890)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0890)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32006D0890)EUR-Lex →

Depositaries

The Minister of Foreign Affairs of the Russian Federation and the Secretary General of the Organisation for Economic Cooperation and Development are hereby designated as depositaries. The depositaries shall fulfil their duties in accordance with Article 77 of the Vienna Convention on the Law of Treaties of 23 May 1969 and shall consult each other in the fulfilment of their duties.

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