Décision (CELEX 32006D0890) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0890)
RattachementDécision (CELEX 32006D0890)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0890)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0890)EUR-Lex →

(4) | L'accord-cadre relatif au PMNER établit un cadre juridique multilatéral pour les projets menés par des pays occidentaux en Russie du nord-ouest dans le domaine nucléaire. Il est assorti d'un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, qui vise à régler les problèmes de responsabilité résultant des activités entreprises dans ce contexte. |

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