(6) | Le protocole d'accord bilatéral conclu, en 1995, entre la Commission européenne au nom des Communautés et la Fédération de Russie, qui porte sur la mise en œuvre des programmes d'assistance techniques dans le domaine de la sûreté nucléaire et qui s'attaque aux problèmes de responsabilité nucléaire, ne pourra pas s'appliquer aux projets relevant du nouvel instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire. |
Décision (CELEX 32006D0890) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0890)
RattachementDécision (CELEX 32006D0890)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0890)
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