(7) | La totalité des États membres de l'UE qui ont signé l'accord-cadre ont déposé leurs instruments de ratification auprès des dépositaires. Le Royaume-Uni est le dernier à l'avoir ratifié, en avril 2006. |
Décision (CELEX 32006D0890) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0890)
RattachementDécision (CELEX 32006D0890)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0890)
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