Version consolidée au 11/07/2008 (consolidation EUR-Lex 02006D0896-20080711, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).
TexteDécision n° 896/2006/CE
RattachementDécision n° 896/2006/CE
VersionConsolidée au 11/07/2008 (CELEX 02006D0896-20080711)
Référencearticle 1 de la décision n° 896/2006/CEEUR-Lex →
La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, comme équivalant à leur visa uniforme ou à leurs visas nationaux aux fins de transit, des titres de séjour que la Suisse et le Liechtenstein délivrent aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.
La mise en œuvre de la présente décision n’affecte pas les contrôles effectués sur les personnes aux frontières extérieures en conformité avec les articles 5 à 13 et les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 562/2006.
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