Version consolidée au 11/07/2008 (consolidation EUR-Lex 02006D0896-20080711, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).
TexteDécision n° 896/2006/CE
RattachementDécision n° 896/2006/CE
VersionConsolidée au 11/07/2008 (CELEX 02006D0896-20080711)
Référencearticle 5 de la décision n° 896/2006/CEEUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable jusqu’à la date à laquelle les dispositions de l’article 21 de la convention de Schengen prendront effet pour la Suisse et le Liechtenstein conformément à l’article 15 de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
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