(10) Étant donné que l’objectif de la présente décision se rapporte directement à l’acquis communautaire sur les visas et ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente décision, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision n° 896/2006/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 896/2006/CE
RattachementDécision n° 896/2006/CE
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006D0896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.