(7) Cette reconnaissance devrait être limitée aux fins de transit et ne devrait pas affecter la possibilité pour les États membres de délivrer des visas de court séjour.
Décision n° 896/2006/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 896/2006/CE
RattachementDécision n° 896/2006/CE
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006D0896)
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