(9) Les conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l’exception de celle visée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision crée un régime d’équivalence entre les visas de transit et les titres de séjour que délivrent la Suisse et le Liechtenstein.
Décision n° 896/2006/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 896/2006/CE
RattachementDécision n° 896/2006/CE
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006D0896)
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