Version d'origine : acte du 20/10/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0900)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →
1. La Finlande prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire, Componenta Oyj, l'aide illégalement mise à sa disposition visée à l'article 1er.
2. L'aide est récupérée sans délai et conformément aux procédures de droit national, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. L'aide à récupérer comprend des intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération effective.
4. Ces intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 du Conseil.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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