Version d'origine : acte du 20/10/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0900)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →
1. Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande informe la Commission des mesures envisagées et déjà mises en œuvre pour récupérer l'aide visée à l'article 1er. Elle utilise à cet effet le questionnaire joint en annexe I de la présente décision.
2. Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande produit également des documents attestant que la procédure de récupération de l'aide auprès de Componenta Oyj a été engagée.
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