(11) La Finlande soutient que la transaction entre Componenta et Karkkila s'est effectuée aux conditions du marché et n'impliquait aucune aide. Dans sa décision d'engager la procédure formelle d'examen, la Commission déclare cependant douter que cette transaction ait effectivement eu lieu aux conditions du marché. Elle fait valoir que si le prix payé dépasse la valeur de marché des actions, il y a eu octroi d'une aide à Componenta. Le montant de cette aide correspondrait à la différence entre les 2,4 millions d'euros versés par Karkkila à Componenta et le prix qu'un investisseur privé aurait été prêt à payer.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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