Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(11) La Finlande soutient que la transaction entre Componenta et Karkkila s'est effectuée aux conditions du marché et n'impliquait aucune aide. Dans sa décision d'engager la procédure formelle d'examen, la Commission déclare cependant douter que cette transaction ait effectivement eu lieu aux conditions du marché. Elle fait valoir que si le prix payé dépasse la valeur de marché des actions, il y a eu octroi d'une aide à Componenta. Le montant de cette aide correspondrait à la différence entre les 2,4 millions d'euros versés par Karkkila à Componenta et le prix qu'un investisseur privé aurait été prêt à payer.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).