(12) Du point de vue la Commission, les modalités de l'accord de cession, telles qu'exposées ci-dessus, indiquent en outre clairement que la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché, mais qu'il s'agissait d'une forme de compensation accordée à Componenta pour ses nouveaux investissements sur la commune de Karkkila, en lien avec la fermeture de la fonderie d'Alvesta.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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