Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(14) Les seuls actifs importants de KK étant ses actifs immobiliers, la Finlande a expliqué plus avant comment ceux-ci avaient été évalués lors de la fixation du prix des actions:

a. Aux fins de l'évaluation des terrains pour maisons individuelles et pour immeubles à étages et de plain-pied, ont été utilisés les barèmes appliqués aux terrains possédés et vendus par la ville elle-même. D'après la Finlande, le résultat correspondait au prix du marché, voire lui était inférieur. La Finlande a, en outre, transmis la copie d'une lettre d'un agent immobilier agréé, selon laquelle le prix de marché au mètre carré des différents types de terrain était légèrement supérieur au prix retenu aux fins de la transaction soumise à examen.

b. Concernant le grand terrain d'Asemansuo, sis au centre-ville, la Finlande affirme que le prix d'achat a été calculé sur la base de la limite inférieure du droit de superficie, telle que spécifiée dans le plan d'urbanisme. Aucune information n'est cependant fournie quant à la façon dont le prix au mètre carré a été fixé.

c. Enfin, d'après l'agent immobilier, la valeur estimée des terrains destinés à être transformés en parcs (456 000 euros) correspondrait au prix du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).