(15) La Commission a demandé à la Finlande d'évaluer la valeur de marché, au moment de la transaction, des terrains possédés par KK. La Finlande a répondu que ce n'était pas nécessaire, dès lors que Componenta et Karkkila avaient chargé un agent immobilier de procéder à l'évaluation de terrains équivalents aux terrains faisant l'objet de la transaction; à son sens, une évaluation au prix du marché a donc déjà eu lieu.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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