Article considérant 16

(16) En ce qui concerne la clause de l'accord de cession prévoyant que Karkkila ne rachèterait les actions de KK détenues par Componenta qu'à la condition expresse que Componenta investisse dans de nouvelles capacités de production (dans le cadre du transfert de la fonderie suédoise d'Alvesta à Karkkila), la Finlande conteste l'argument de la Commission selon lequel cette clause témoigne de ce que la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché. Elle la justifie en faisant valoir que l'extension des activités de Componenta à Karkkila serait bonne pour la ville, qui allait ainsi voir ses revenus s'accroître. La demande immobilière s'en trouverait également accrue, ce qui revaloriserait d'autant les terrains de KK. Si tel n'était pas le cas, Karkkila n'aurait pas eu besoin de conclure la transaction.