(18) S'agissant du prêt, la Finlande confirme que le remboursement du prêt d'actionnaire octroyé par Componenta via les nouveaux fonds mis à la disposition de KK par Karkkila constituait un volet ferme de l'accord de cession et que le montant global de la transaction recouvrait à la fois le prix payé pour les actions et ce remboursement.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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