(19) La Finlande soutient que ce volet prêt a lui aussi été réalisé aux conditions du marché, puisque la somme globale de 2,37 millions d'euros versée à Componenta à la fois pour le rachat de sa participation dans KK et le remboursement du prêt représentait moins de la moitié de la valeur de marché de KK. Elle déclare enfin que la situation financière de KK s'est améliorée depuis 1996, qui est l'année où Componenta a accordé un prêt à cette entreprise.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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