Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(2) Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE au sujet de l'aide présumée.

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