(21) Les activités de Componenta font l'objet d'échanges entre les États membres. Par conséquent, toute aide accordée à cette entreprise relèverait de l'article 87, paragraphe 1, CE. Par ailleurs, les ressources publiques incluent les aides accordées par des entités régionales et locales.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.