(22) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission note que le montant de l'aide correspondrait à la différence entre les 2,37 millions d'euros versés pour le rachat des actions et le prix qu'un investisseur privé aurait été prêt à payer à cet effet.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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