(25) On peut certes imaginer que la demande de terrains puisse augmenter dès lors qu'un gros employeur de la ville étend ses activités au lieu de les réduire. Le fait que, dans l'accord, le rachat des actions de KK et l'octroi d'un prêt à cette entreprise aient été liés à la décision d'investissement de Componenta et que Karkkila ait même eu le droit d'annuler toute la transaction au cas où Componenta ne réaliserait pas les investissements promis prouve cependant que la décision de la ville de faire affaire avec Componenta n'était pas uniquement fondée sur la valeur de marché de KK, mais a aussi pris d'autres facteurs en considération.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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