Article considérant 26

(26) Selon le principe de l'investisseur opérant en économie de marché consacré par la Cour de justice, un tel investisseur prend sa décision au regard du rendement attendu, indépendamment de toute considération sociale, de politique régionale ou sectorielle. L'investissement de Componenta dans une nouvelle unité de production ayant constitué une condition directe de la conclusion de la transaction soumise à examen, on peut en conclure que Karkkila n'a pas agi dans le respect du principe de l'investisseur opérant en économie de marché. Accepter l'augmentation des recettes fiscales et du bien-être global de Karkkila comme relevant de ce principe reviendrait, en effet, à confondre les rôles de la ville agissant respectivement en sa qualité d'autorité publique et de propriétaire de KK.