Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(30) La Finlande a justifié ce prix par la valeur nette des actifs de KK. En l'espèce, il n'est cependant pas question de la vente d'actifs immobiliers, mais du rachat des actions d'une entreprise. Pour un tel investissement, un investisseur opérant en économie de marché (ci-après investisseur du marché) tiendrait essentiellement compte, comme critère d'évaluation du prix du marché, du rendement attendu de son investissement. Un tel investisseur investit, en effet, en raison des gains escomptés, c'est-à-dire du rendement qu'il entend retirer de son investissement. En l'espèce, il aurait ainsi tenu compte du ratio entre le capital investi et le rendement annuel prévisionnel des actions, afin d'apprécier ses chances d'en retirer un profit raisonnable par comparaison avec d'autres possibilités d'investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).