Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(32) Les mauvais résultats de KK s'expliquent par le fait que l'entreprise connaissait manifestement des difficultés, que ses terrains ne faisaient l'objet que d'une faible demande et qu'elle n'en tirait que de maigres revenus. KK a été déficitaire durant quatre années consécutives, caractérisées par des ventes particulièrement médiocres, l'impossibilité de distribuer un dividende et une situation financière incertaine. On pourrait ajouter que ces difficultés financières ont persisté en dépit des prêts sans intérêts dont l'entreprise a bénéficié. Si elle avait dû financer son activité au moyen de prêts classiques portant intérêts, elle se serait trouvée dans une situation encore pire. Eu égard à cet historique et au fait qu'un retournement de situation ne semble guère envisageable, un investisseur du marché n'aurait pu escompter tirer le moindre profit d'un investissement dans le rachat des actions de KK. La Commission considère en conséquence que la valeur de ces actions était nulle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).