(33) Cette conclusion est étayée par la circonstance que l'activité de KK a été, dans une large mesure, financée par deux prêts sans intérêts, ainsi qu'on l'a vu précédemment. Cela implique que le transfert de ses actions à un nouveau propriétaire aurait dû s'accompagner du transfert de ces prêts sans intérêts, ce qu'un investisseur du marché n'aurait pas accepté, comme on le verra ci-après.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
Aller plus loin
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