Article considérant 36

(36) La communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics n'est pas directement applicable, parce la transaction ne portait pas sur des biens immobiliers, mais sur les actions d'une entreprise. En l'espèce, cette communication de la Commission, qui vise à garantir que les transactions immobilières entre pouvoirs publics et entreprises ne contiennent pas d'éléments d'aide, peut néanmoins être appliquée par analogie parce qu'elle couvre la vente aussi bien que l'achat de terrains par des entités publiques et parce que la Finlande soutient dans la présente affaire que les actions ont été évaluées sur la base de la valeur des terrains. Selon la communication, lorsque la vente n'a pas lieu dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle, une évaluation indépendante doit être effectuée par un ou plusieurs experts indépendants avant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés.