Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(37) La Commission estime qu'en l'espèce, la valeur des terrains n'a pas été déterminée dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle. Par conséquent, une évaluation aurait dû être effectuée par un expert indépendant. La question est de savoir si l'évaluation effectuée par la Finlande répond à cette définition. La Commission note tout d'abord que le bref rapport de l'agent immobilier transmis par la Finlande ne précise pas clairement avoir trait à l'évaluation des terrains possédés par KK. La portée de ce rapport sera analysée plus en détail dans la suite de la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).