(39) Les terrains pour maisons individuelles ont été évalués sur la base du prix au mètre carré officiellement appliqué par Karkkila, soit 10,19 euros/m2. La Commission estime qu'il s'agissait là d'un prix de détail, c'est-à-dire du prix auquel la ville vendait des terrains à des particuliers. Là encore, la Finlande a communiqué l'avis d'un expert immobilier concernant les prix au mètre carré pratiqués à Karkkila pour ce type de terrains (à savoir les prix exigés du consommateur final, donc de nouveau des prix de détail). Cet expert immobilier affirme que ces prix au mètre carré s'échelonnaient entre 9,43 et 14,76 euros en 2003 et il ajoute, sans autre précision, que le prix appliqué par Karkkila était proche de la valeur de marché des terrains.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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