(40) La Commission estime cependant que les terrains pour maisons individuelles possédés par KK n'ont pas fait l'objet d'une véritable évaluation externe. Leur prix de gros n'a pas non plus été évalué. Or il est clair, du point de vue de la Commission, que la valeur attribuée aux terrains dans le cadre de ventes de détail est sensiblement plus élevée que lors de la vente de grandes surfaces (comme en l'espèce, KK ayant notamment possédé 80 % des terrains pour maisons individuelles) que l'acheteur n'entend pas utiliser pour son propre compte, mais revendre ultérieurement.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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