(41) C'est pourquoi une évaluation en vertu de laquelle la valeur de détail estimée d'un certain type de terrains est simplement multipliée par le nombre total de terrains possédés par KK est entachée de deux erreurs. Premièrement, les terrains expressément concernés ne sont pas évalués, et deuxièmement, l'évaluation effectuée ne montre pas ce qu'un investisseur du marché achetant l'ensemble d'un coup serait prêt à payer, compte tenu notamment de la taille limitée du marché existant pour ces terrains.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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