(43) La Commission constate par ailleurs que, pour ce type de terrains également, l'expert immobilier semble fournir un prix de détail, et non un prix de gros, qui serait le prix qu'un investisseur du marché paierait lors de l'achat en une fois de l'ensemble des terrains. L'expert immobilier ayant souligné l'atonie persistante de la demande pour ce type de terrains, la Commission estime que leur prix de marché de gros au moment de la transaction a été clairement surévalué.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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