(44) S'agissant du terrain d'Asemansuo, sis au centre ville, on ne sait pas comment sa valeur de marché estimée a été établie. Ce terrain concentre près de la moitié de la valeur estimée des actifs immobiliers de KK (2 358 158 euros). La Finlande se fonde sur un prix au mètre constructible (79,56 euros), qu'elle multiplie par la surface couverte par un droit de construction (29 640 m2). L'agent immobilier cité par la Finlande a cependant évalué ce terrain à 50 euros par mètre carré constructible, ce qui donne une valeur globale de 1 480 200 euros. La différence entre les deux chiffres est de 877 958 euros. Un seul grand terrain étant concerné, on peut supposer que sa valeur, telle qu'établie par l'agent immobilier, était un prix de détail; la Commission peut donc la tenir pour plausible. Or la Finlande n'a fourni aucune explication quant à la différence significative constatée par rapport à l'avis de l'agent immobilier.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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