(50) La Commission conclut, eu égard à la façon dont la valeur de l'entreprise en tant que telle et celle de ses terrains ont été établies, que les actions de KK étaient dénuées de valeur au moment où la propriété en a été transférée et que l'intégralité du prix payé par Karkkila pour leur rachat (713 092 euros) constitue une aide au bénéfice de Componenta.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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