Article considérant 51

(51) Toutefois, si la Finlande est en mesure de produire des preuves montrant que la survaleur attribuée aux terrains était inférieure à 617 760 euros, l'élément d'aide contenu dans la transaction de rachat des actions pourrait être proportionnellement revu à la baisse. De telles preuves devraient être fondées sur une évaluation rigoureuse émanant d'un expert indépendant. Cet expert devrait jouir d'une bonne réputation, justifier d'un diplôme ou d'une formation universitaire ad hoc (ou équivalent) ainsi que d'une expérience suffisante et avoir la compétence requise pour évaluer les types de terrains et de bâtiments concernés, dans la région concernée. Son évaluation devrait préciser le prix de gros des terrains de KK au moment de la transaction, c'est-à-dire le prix que KK aurait pu en obtenir si tous ses terrains avaient été vendus aux conditions du marché à ce moment-là.