(53) La Finlande soutient qu'en 2003, la situation financière de KK était bonne. Elle renvoie notamment à une note de bas de page du rapport annuel 2003 de KK estimant la valeur actuelle des terrains possédés par l'entreprise à 5 052 459 euros, soit 1 971 845 euros de mieux que leur valeur comptable. Ainsi qu'on l'a établi à la section précédente, selon l'estimation qu'en a faite la Commission, ces terrains ne valaient cependant pas autant.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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