(60) Si KK n'avait pas été financée par deux prêts sans intérêts, mais avait dû payer un taux d'intérêt de marché sur 3,34 millions d'euros, ses charges annuelles d'intérêt se seraient élevées à 265 000 euros au moins. Ce calcul est fondé sur le taux d'intérêt de référence de la Commission pour l'année 2003, majoré de 4 %, conformément à la pratique de la Commission dans le cas d'entreprises en difficulté (3,95 % + 4 % = 7,59 % × 3,4 millions).
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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