(63) Plus important encore, en concluant de telles transactions immobilières pour payer les intérêts dus sur son prêt, l'entreprise serait amenée à céder ses principaux actifs dans le seul but de servir sa dette. Si, par exemple, KK devait vendre des terrains à raison de 300 000 euros par an minimum à cet effet, outre certains frais administratifs incompressibles, elle ne possèderait plus aucun actif au bout de dix ans, mais serait toujours grevée d'une dette de 3,34 millions d'euros.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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