(64) La Commission estime en conséquence que, même sur la base d'un calcul simple, il est évident que KK n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt soumis à un taux d'intérêt de marché à la place de ses deux prêts sans intérêts. Eu égard à sa situation financière, il est également improbable que KK puisse obtenir, aux conditions du marché, un prêt de plus faible montant qui lui permettrait de rembourser une partie desdits prêts sans intérêts .
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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