(65) En conclusion, la Commission considère que la mesure en vertu de laquelle KK a reçu de Karkkila un prêt sans intérêts de 1,67 million d'euros, qu'elle a directement employé au remboursement du prêt accordé par Componenta, n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant en économie de marché et constitue une aide d'État au bénéfice de Componenta.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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