Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(66) Sur la base des informations communiquées par la Finlande, le montant de l'aide correspond à l'intégralité de la somme versée à Componenta dans le cadre de la transaction soumise à examen. Cette somme recouvre le prix payé pour le rachat des actions de KK (713092,50 euros) et le prêt qui a été accordé à cette entreprise (1 670 184 million d'euros) pour lui permettre de rembourser le prêt reçu de Componenta. Le montant total de l'aide est donc de 2383276,50 euros. Toutefois, si la Finlande peut produire des preuves montrant que la surévaluation des terrains, par la méthode précédemment décrite, est inférieure à 617 760 euros, l'élément d'aide contenu dans la transaction de rachat des actions (713092,50 euros) pourrait être proportionnellement revu à la baisse.

Aller plus loin

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