Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(69) Elle considère enfin que les activités de Componenta font l'objet d'échanges entre les États membres et que les ressources publiques incluent les aides économiques accordées par des entités régionales et locales.

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