(70) Elle en conclut que l'aide, dont l'existence a été établie ci-dessus, relève de l'interdiction prévue à l'article 87, paragraphe 1, CE parce qu'elle a été accordée au moyen de ressources d'État, menace de fausser la concurrence en favorisant une entreprise (Componenta) et affecte les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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