(71) Il ne peut être dérogé à cette interdiction qu'en cas d'applicabilité de l'une des dérogations prévues à l'article 87 CE. L'aide ayant eu pour finalité de financer un nouvel investissement dans Karkkila, la Commission a examiné la question de savoir si Componenta pouvait avoir droit à une aide régionale à l'investissement. Elle est parvenue à la conclusion que ce n'était pas le cas, pour deux raisons.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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