(72) Premièrement, selon la carte des aides régionales de la Finlande pour la période 2000-2006, Karkkila se situe en dehors des régions aidées. Deuxièmement, Componenta n'est pas une PME au sens des critères définitoires énoncés à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. En 2003, Componenta a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de 178 millions d'euros, alors que celui d'une PME au sens du règlement ne doit pas dépasser 40 millions d'euros. La même année, l'entreprise a par ailleurs employé 1595 personnes en moyenne, alors que le nombre maximal de salariés selon les critères définitoires de la PME est de 250.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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