Décision (CELEX 32006D0900) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →

(74) La Commission considère que la Finlande a illégalement mis en œuvre une aide d'un montant total de 2383276,50 euros, en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE. Cette aide a été illégalement accordée en deux tranches par la ville finlandaise de Karkkila à l'entreprise Componenta Oyj.

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