(75) La première tranche, de 713092,50 euros, recouvre le prix, supérieur au prix du marché, versé à Componenta pour le rachat de sa participation dans l'entreprise immobilière Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy. Ce montant pourrait être corrigé de la valeur théorique estimée de KK, si la Finlande produit des preuves démontrant que la surévaluation des terrains de l'entreprise, telle que décrite précédemment, est inférieure à 619 760 euros.
Décision (CELEX 32006D0900) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
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