Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0900)
RattachementDécision (CELEX 32006D0900)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32006D0900)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32006D0900)EUR-Lex →
(8) L'accord de cession conclu entre Karkkila (acheteur) et Componenta (vendeur) prévoyait en outre ce qui suit:
a. Le vendeur s'engage à réaliser, sur la commune de Karkkila, les investissements d'extension des capacités de production de Componenta Karkkila Oy précisés à l'annexe 1. Selon les estimations, ces investissements permettront de créer à Karkkila, en 2004, de 50 à 70 emplois directs à plein temps (outre les quelque 130 emplois existant en 2004).
b. Si le vendeur n'entreprend pas, en 2004, les investissements d'extension visés dans l'accord de cession selon les modalités énoncées au point précédent, l'acheteur se réserve le droit de résilier l'accord à tout moment.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.